C’est fait ! vous avez acheté légalement votre parcelle de terrain, vous avez borné, vous êtes en possession de votre dossier technique, votre procédure d’obtention de titre foncier est en cours et vous souhaitez lancer votre projet de construction. Vous aurez besoin d’un permis de construire.

C’est quoi un permis de construire ?

Le permis de construire est un document administratif délivré par le maire de la commune concernée ou le délégué du gouvernement pour les communautés urbaines. C’est une autorisation qui vous est attribuée après vérification de la construction envisagée.

Le permis de construire est-il obligatoire ?

Dans la mesure où, avant son attribution il est vérifié que votre future construction respecte les règles d’urbanisme et architecturales, il est obligatoire selon la loi. Il conditionne tous travaux envisagés sur une nouvelle ou une ancienne construction.

Quels sont les démarches administratives ?

Composition du dossier (qui doit être fourni en 04 exemplaires)

NB : Le permis de construire n’est délivré que si la parcelle devant accueillir la construction, est dotée d’un titre foncier.

Toutefois, en cas de mutation ou de morcellement en cours, les pièces suivantes peuvent être intégrées au dossier :

  • Certificat de propriété du vendeur
  • L’acte de vente de la parcelle en question

Il existe des constructions dont le permis de construire n’est pas obligatoire :

En général, Les constructions dont la surface au sol est inférieure à 2.00 m2 et la hauteur inférieure à 1.50 m2.

Lire aussi :

Les modes d’obtention du titre foncier au Cameroun – Sai La Toile (sai-latoile.com)