Pour commencer, qu’est-ce qu’un titre foncier ?

Le titre foncier est la certification officielle de la propriété immobilière.

         Les demandes d’obtention de titre foncier au Cameroun se font donc soit à partir de la transformation des actes, soit à partir du domaine national occupé ou exploité.

I- Comment faire une demande de transformation des différents actes en titre foncier ?

Elle doit être timbrée et contenir les indications suivantes :

– nom et prénoms, date et lieu de naissance, filiation, profession, domicile, situation de famille ;

– tous renseignements permettant d’identifier l’immeuble ;

– les transferts, transactions, baux, hypothèques et autres charges qui grèvent l’immeuble.

A l’appui de la demande doivent être joints, outre le plan et le procès-verbal de bornage de l’immeuble, tous les contrats et actes publics ou privés constitutifs des droits réels dont l’immatriculation est requise.

En cas de non-bornage de l’immeuble que faire ?

Si l’immeuble n’est pas borné, le Conservateur Foncier des domaines requiert son bornage aux frais du propriétaire. Le bornage est effectué en présence des voisins, par un géomètre assermenté du cadastre.

NB : Toute contestation portant sur la propriété du terrain est irrecevable.

II- Comment obtenir un titre foncier à partir du domaine national occupe ou exploite ?

Les personnes habilitées à solliciter l’obtention d’un titre foncier sur le domaine national sont :

a) les collectivités coutumières, leurs membres ou toute autre personne de nationalité camerounaise, à condition que l’occupation ou l’exploitation soit antérieure au 5 août 1974, date de publication de l’ordonnance N° 74-1 du 6 juillet 1974, fixant le régime foncier.

b) Les personnes déchues de leurs droits par application des articles 4, 5, et 6 de l’ordonnance N° 74-1 du 6 juillet 1974, fixant le régime foncier Art. 10.

NB : Les administrateurs des biens d’une succession ne peuvent obtenir en leur nom, des titres fonciers sur ces biens.

Comment constituer un dossier de demande de titre foncier sur une dépendance du domaine national ?

Toute personne habilitée à solliciter l’obtention d’un titre foncier sur une dépendance du domaine national doit constituer un dossier comprenant :

– une demande en quatre (4) exemplaires dont l’original est timbré, indiquant ses nom et prénoms, sa filiation, son domicile, sa profession, son régime matrimonial, sa nationalité, le nom sous lequel l’immeuble doit être immatriculé ;

– la description de l’immeuble (situation, superficie, nature de l’occupation ou de l’exploitation, estimation de sa valeur, indication des charges qui le grèvent).

La demande signée, ne doit viser qu’un immeuble composé d’une seule parcelle. Si une route ou une rivière traverse le terrain, celui-ci fait l’objet d’autant de demandes qu’il y a de parcelles distinctes.

NB : Les demandes portant sur les terres libres de toute occupation ou de toute exploitation sont irrecevables. Elles sont instruites selon la procédure de concession.

Suivent également la procédure de concession, les demandes portant sur des mises en valeurs réalisées après le 5 août 1974, sauf s’il est établi par la Commission consultative que ces mises en valeur étaient précédées par une occupation ou une exploitation non probante réalisées avant le 5 août 1974.

Où déposer le dossier ?

Le dossier est déposé auprès du chef de district ou du sous-préfet du lieu de situation de l’immeuble.

Que faire en cas de contestation des limites de l’immeuble ?

En cas de contestations sur les limites de l’immeuble, le géomètre assermenté fait ressortir le plan de la partie litigieuse. Le différend est porté selon le cas, soit devant le Ministre chargé des domaines qui statue en dernier ressort, s’il s’agit de terrains domaniaux (Terre appartenant à l’État), soit devant la juridiction compétente, s’il s’agit de terrains privés (terre appartenant à des particuliers ou à des entreprises).

 

Sources : Décret n° 76-165 du 27 avril 1976 Fixant les conditions d’obtention du titre foncier, modifié et complété par le Décret N° 2005/481 du 16 Décembre 2005.

Lorsque vous engrangez une procédure d’achat de terrain au Cameroun, obtenir son certificat d’urbanisme se positionnera comme une étape impérative dont vous ne pouvez vous passer.

 

Qu’est-ce qu’un certificat d’urbanisme ?

Lisons ensemble la Loi N° 2004-003 du 21 avril. 2004 régissant l’urbanisme au Cameroun à son CHAPITRE II DU CERTIFICAT D’URBANISME

 

Article 101 : (1) Le Certificat d’Urbanisme est un document d’information sur les règles d’urbanisme et les servitudes administratives auxquelles est assujetti un terrain. Il indique, si, compte tenu des dispositions d’urbanisme et des limitations administratives au droit de jouissance applicable à un terrain, ainsi que de l’état des équipements publics existants ou prévus, ledit terrain : – être affecté à la construction ou, être utilisé pour la réalisation d’une opération déterminée.

 

 

Le rôle du certificat d’urbanisme

Il vous indique si votre projet est réalisable et il vous renseigne sur l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

 

Au Cameroun, il est obligatoire pour toute transaction immobilière et doit être joint à toute demande d’utilisation du sol (permis de construire, permis d’implanter, lotissement etc .)

 

Comment obtenir son certificat d’urbanisme ?

 

Article 102 : Le Certificat d’Urbanisme est délivré par le Maire de la commune concernée si elle est dotée d’un document de planification, après avis technique des services locaux de l’Urbanisme ou ceux chargés des questions urbaines selon le cas, dans les conditions fixées par décret.

La demande de certificat d’urbanisme doit préciser l’identité du demandeur, du propriétaire s’il est autre que le demandeur, l’adresse, la superficie et les références du titre foncier s’il en existe, ainsi que la nature du projet.

• Établie sur formulaire administratif timbré au tarif en vigueur, elle doit être accompagnée d’un plan de situation du terrain ;
• Elle est adressée au Maire de la commune concernée et déposée contre récépissé.

Le certificat d’urbanisme doit indiquer :

• Les dispositions d’urbanisme applicables au terrain ;
• Les limitations administratives au droit de propriété affectant le terrain ;
• La desserte du terrain par les équipements publics existants ou prévus.

Lorsque vous achetez votre terrain avec SAI LA TOILE, nous vous accompagnons dans la procédure complète d’obtention de votre certificat d’urbanisme.

Prendre la décision d’acquérir un terrain est le meilleur choix qui puisse être fait. La réalisation de ce projet nécessite la recherche d’un site adapté aux besoins prédéfinis. Dans cette phase, bien souvent, les personnes sont trompées et subissent le stress des démarches administratives car elles ne maîtrisent pas les opérations du secteur immobilier. Pour être à l’abri de ces risques et difficultés, vous devez avoir à vos côtés un professionnel de l’immobilier qui décidera pour vous. Ces dispositions sont regroupées en quatre étapes :

1. Une visite de la parcelle
Il faut descendre sur le site pour apprécier l’intrigue (lieu, forme, surface etc.).

2. Identification des informations concernant le terrain
Si la parcelle de terrain est dans un lotissement, obtenez le numéro de titre foncier auprès du vendeur ou du propriétaire, le numéro de bloc, le numéro de lot, la superficie et le nom du propriétaire. S’il fait l’objet d’une cession totale, le numéro du titre foncier suffit. Vérifier l’existence de ces informations auprès du service local du cadastre

3. Rencontrer un professionnel
Pour s’assurer que la parcelle correspond au titre foncier (document garantissant le droit du propriétaire), le professionnel vérifie qu’il existe une concordance entre les coordonnées géographiques présentes sur les papiers et celles figurant sur la parcelle ; s’assurer également que la parcelle morcelée a un plan de lotissement approuvé.

4. Vérification légale de la propriété
Obtention d’un certificat de propriété (document officiel prouvant la propriété d’un bien, s’il a été acheté, donné, hérité, etc.) auprès du service immobilier. Il doit être dûment signé par le registraire local et a une validité de 3 mois à compter de la date d’émission.

En plus de l’identité du ou des propriétaire(s) sur le certificat, vérifiez qu’il n’est pas grevé de droits ou charges réels. (partielle ou totale), hypothèque (financière ou juridique) ou déclaration d’utilité publique, etc.

Grâce à ces aménagements, vous serez peut-être heureux d’avoir trouvé le terrain qui correspond à vos attentes.

Vous vous êtes sûrement déjà demandé ce qu’est vraiment un promoteur immobilier. Nous vous proposons donc de vous donner quelques détails importants sur cette activité impressionnante. Un promoteur immobilier est celui qui accompagne les différentes communes dans le développement de la ville de manière durable en construisant des logements de qualité répondant aux attentes des usagers. De manière pratique, il acquiert, détermine et gère le budget ; Sa mission est de trouver le terrain, puis de déposer le permis de construire ; Il est en contact avec les architectes pour établir les plans du projet. Il promeut, loue et vend également le terrain.

Concernant ce métier, le plus important est de savoir s’entourer des bonnes personnes, avec des connaissances techniques. Avant tout, un bon promoteur doit être un bon gestionnaire. Deuxièmement, il doit être très rigoureux, il doit pouvoir faire en sorte que les délais de livraison soient respectés. De plus, en plus d’être créatif et passionné, il doit aussi savoir rester patient, car il gère des opérations qui prennent du temps et s’inscrivent dans un long processus.

Il ne faut pas perdre de vue un objectif fondamental qui est de construire la ville pour donner au plus grand nombre l’opportunité de devenir propriétaires.

En observant les membres de la diaspora, on constate qu’ils sont réticents à réaliser des projets immobiliers dans leur pays d’origine. Cette réticence vient du fait que, vivant à l’étranger, ils ont très souvent été déçus par les personnes à qui ils ont confié la gestion de leurs projets. Cependant, derrière cette déception, ne doit pas se cacher la décision de refuser d’investir à nouveau chez nous dans l’immobilier, car en Afrique et plus précisément au Cameroun, nous avons des professionnels qui réalisent vos projets en toute sécurité. Pour vous rassurer, vous devez désigner un représentant qui sera vos yeux et vos oreilles tout au long de la procédure. C’est pourquoi SAI La Toile se propose de vous accompagner dans la réalisation de votre projet immobilier. Concernant la recherche d’un terrain :

Nous invitons votre représentant à venir à nos bureaux pour plus d’informations sur notre entreprise.
Nos collaborateurs et lui, feront une descente sur les sites afin de les apprécier.
Si le terrain trouvé correspond à vos attentes, SAI LA Toile avec votre représentant, initie la procédure d’acquisition.

Le secteur immobilier est un secteur attractif, dynamique et lucratif qui nécessite une organisation structurée. Cette rigueur n’est pas observée en Afrique et au Cameroun en particulier. Par conséquent, de nombreuses personnes sont insatisfaites de la réalisation de leurs projets immobiliers. Compte tenu de la complexité et de l’opacité de ce secteur, il est indispensable, voire impératif, de se faire accompagner par un professionnel. Qu’est-ce qu’un professionnel ?

Un professionnel est une personne physique ou morale, reconnue par l’Etat qui vous accompagne dans la sécurité de la réalisation de votre projet immobilier. Il a des responsabilités à assumer ainsi que le devoir de fournir un travail satisfaisant. Parmi les différents métiers de ce secteur, on peut en citer deux principaux :

Le promoteur immobilier
Il vend des espaces construits ou prêts à construire. Grâce à son expertise de la disponibilité des biens immobiliers (terrains, maisons, etc.) et des aspects réglementaires, il est plus facile de trouver un terrain correspondant à ses besoins via un promoteur immobilier.

L’agent immobilier
Il est l’intermédiaire entre le vendeur et l’acheteur pour tous types de transactions immobilières (achat, vente ou location de terrains, d’immeubles, etc.). Il informe à la fois l’acheteur et le vendeur sur tous les aspects réglementaires, techniques et juridiques.

Être accompagné par un professionnel de l’immobilier nous protège des difficultés telles que :

Escroqueries (faux et usage de faux, faux en écriture, etc.)
Ventes multiples du même bien
Procédures administratives lourdes et lentes, etc.