INFORMATIONS UTILES
Code Civil Cameroun : Comprendre La Loi L’usufruit !
Qu’est-ce que l’usufruit ? Selon le code civil camerounais, TITRE 3 De l’usufruit, de l’usage et de l’habitation, L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance. C’est-à-dire l’entretenir. En d’autres termes, c’est la