LES PIEGES A EVITER LORS DE L’ACHAT D’UN TERRAIN

Lors de l’acquisition d’une parcelle de terrain l’on doit prendre des dispositions suivantes :

1. S’assurer que la parcelle de terrain en vente possède un titre foncier ;

2. S’assurer que le titre foncier n’est grevé d’aucun droit ni charges réelles, ceci à travers un certificat de propriété ;

3. Savoir que sans le dossier technique de la parcelle, il n’y a pas acte de vente.

4. Savoir que l’acte de vente n’est valable que si le(s) propriétaire(s) de la parcelle de terrain appose (nt) sa/leurs signatures.

5. Ne pas faire signer l’acte de vente par un agent administratif (gendarme, préfet, sous-préfet, commissaire et chef de village, etc.) autre qu’un notaire. Le notaire est le seul ayant qualité pour ce type d’opération ;

6. Seul le titre foncier confère la propriété irrévocable d’un terrain : tant qu’on ne l’a pas, on n’en est pas propriétaire ;

7. Ne pas construire dans une zone urbaine sans avoir eu le permis de bâtir.