LES INTERVENANTS DANS LE PROCESSUS D’ACQUISITION D’UN TERRAIN
Dans la procédure d’acquisition, on observe deux catégories d’intervenants : les intervenants directs qui sont visibles et indirects qui ne le sont pas. Ils sont structurés chronologiquement :
C’est le propriétaire de la parcelle de terrain ou son mandataire. Il signe la demande de morcellement ou de mutation totale ainsi que les procès-verbaux de bornage.
2. L’acheteur (intervenant direct)Il signe les procès-verbaux de bornage. S’il a un mandataire, ce dernier peut le faire.
3. Le géomètre (intervenant direct)C’est le professionnel qui effectue le levé topographique et implante les bornes.
4. Le cadastre (intervenant indirect)C’est un service administratif qui établit à la suite des documents topographiques introduits par le géomètre le dossier technique. Il s’assure de l’authenticité du titre foncier, de la validité du plan de lotissement et de la non-vente multiple d’une parcelle de terrain, etc.
5. La mairie ou la communauté urbaine (intervenant direct)Parmi ses missions, elle établit le certificat d’Urbanisme. Sa validité est de six mois.
6. Le Notaire (intervenant direct)Officier public, il reçoit ou rédige les actes d’un bien immobilier, les contrats (contrat de mariage, donation, etc.). Dans l’acquisition d’une parcelle, Il authentifie l’acte de vente en apposant son sceau et sa signature, le fait enregistrer à l’administration fiscale et le transmet au conservateur foncier de sa localité pour l’établissement du titre foncier.
7. L’administration fiscale (intervenant indirect)L’administration fiscale est un service rattaché au ministère des Finances dont la mission principale est la collecte des différentes formes de taxes et impôts. Dans cette procédure, elle collecte les droits d’enregistrement de l’acte de vente, les taxes foncières et autres taxes qui s’y rattachent tout ceci introduit par le notaire.
8. Le conservateur foncier (intervenant indirect)Le conservateur foncier est le garant du patrimoine foncier de sa localité. A travers le certificat de propriété, Il établit la réalité du patrimoine foncier. Sur la base de l’acte de vente et autres documents introduits par le notaire ; il établit le titre foncier.
9. La Mairie ou la communauté urbaine (intervenant direct)Elle établit le permis de bâtir. Le permis de bâtir est un document officiel qui vous autorise à construire ou à rénover un bâtiment à usage d’habitation, industriel, etc.