COMMENT OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE

Félicitations ! Vous avez légalement acquis votre parcelle de terrain, vous l’avez bornée et vous êtes en possession de votre dossier technique. Maintenant, vous souhaitez lancer votre projet de construction, mais pour cela, vous aurez besoin d’obtenir un permis de construire. Voici les étapes à suivre pour obtenir ce permis.

• Qu’est-ce qu’un permis de construire ?

Le permis de construire est un document administratif délivré par la municipalité. Le permis de construire atteste que votre projet respecte les règles d’urbanisme et architecturales en vigueur. Il est obligatoire pour toute construction neuve ou modification substantielle d’une construction existante.

• Délais et validité du permis de construire :

Généralement, des délais sont assignés à la procédure d’obtention du permis de construire. Pour le cas du Cameroun, la loi № 2004/003 du 21 avril 2004 régissant l’urbanisme au Cameroun et le décret № 2008/0739 du 23 avril 2008 fixant les règles d’utilisation du sol et de la construction, fixent le délai d’instruction d’une demande de permis de construire est de 45 jours à partir du dépôt du dossier, avec la possibilité d’un sursis à statuer. Si le permis est délivré, il devient caduc si les travaux ne sont pas entamés dans les deux ans suivant sa délivrance.

 Ainsi, il est essentiel de respecter ces délais pour maintenir la validité du permis de construire.

• Étapes pour obtenir un permis de construire :
  
  • Vérification préalable :

Avant de commencer le processus de demande de permis de construire, vous devez vous assurer que vous disposez des éléments suivants :

• Un titre foncier, ou un morcellement en cours de traitement.

• Un architecte et/ou un bureau d’études techniques pour la conception du projet.

• Les plans architecturaux et techniques du projet.

 

• Constitution du dossier :

La constitution du dossier varie d’un pays à un autre. Pour le cas du Cameroun Pour constituer votre dossier de demande de permis de construire, vous devrez fournir les documents suivants :

• Une demande de permis de construire adressée à votre municipalité.
• Un Certificat d’Urbanisme,
• Un Certificat de propriété (datant de moins de trois mois) ou une attestation de vente notariée,
• Un devis descriptif, quantitatif et estimatif des travaux,
• Un plan de masse et de situation (Dossier technique)
• Des plans d’exécution (plan de fondations, de distribution, de toiture, de façades, de coupes et de structure) ;
• Un système d’assainissement.

Pour les constructions qui ont une hauteur de plus de 10 mètres :

• Un rapport d’étude de sol (Etudes géotechniques)
• Un dossier de plans de structures.
• Une notice de sécurité de l’ouvrage.

• Dépôt du dossier :

Votre dossier complet, vous devez le déposer dans les services de votre municipalité. Généralement, le dossier est fourni en 4 exemplaires, dont 2 physiques et 2 en copie numérique). Une fois votre demande acceptée, vous recevrez un avis favorable et une quittance à payer auprès des services de la municipalité. En général, le coût du permis de construire représente environ 1% du montant total de la construction. Il peut être évalué en fonction de la surface bâtie en m2 et du niveau de standing de celle-ci. Après paiement, votre permis de construire vous sera délivré. Ce document vous autorise à commencer les travaux conformément aux plans et aux spécifications approuvés

• Sanction et risque du défaut de permis de construire