• Qu’est-ce que l’usufruit ?

Selon le code civil camerounais, TITRE 3 De l’usufruit, de l’usage et de l’habitation,

L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance. C’est-à-dire l’entretenir.

En d’autres termes, c’est la Jouissance légale d’un bien dont on n’a pas la propriété.

C’est le droit de se servir d’un bien (habiter une maison, utiliser du mobilier…) ou d’en percevoir les revenus (par exemple encaisser des loyers, des intérêts ou des dividendes), sans pour autant s’en dessaisir. (Wikipedia : https://fr.wikipedia.org/wiki/Usufruit )

Le contraire de l’usufruitier est le nu-propriétaire. Ils ont tous deux des droits différents sur un même bien : le premier a le droit de l’utiliser et de percevoir les revenus qu’il produit ; le second détient la propriété de la chose sans pouvoir en jouir ; on parle de démembrement de propriété.

Par exemple, un couple peut donner son bien immobilier à son fils ou sa fille. Les donateurs conservent l’usufruit du bien, peuvent y habiter ou le louer et percevoir les loyers. Le bénéficiaire devient nu-propriétaire et partage les pouvoirs de gestion et de disposition. Au décès des parents, il acquiert la pleine propriété. Cela permet d’éviter les droits de succession.

• Qui est l’usufruitier ?

• Si vous êtes parent, vous avez l’usufruit sur les biens de vos enfants âgés de moins de 16 ans. Vos enfants sont les nus propriétaires des biens.
• Si vous êtes veuf ou veuve, vous recevez le patrimoine de votre époux ou épouse décédé(e) en usufruit. Les enfants du défunt deviennent nus propriétaires des biens.

Vous pouvez aussi bénéficier d’un usufruit par testament ou par contrat (vente ou donation d’un droit d’usufruit).

• Durée de l’usufruit ?

Le droit de l’usufruit est temporaire

• L’usufruit qui n’est pas accordé à des particuliers, ne dure que trente ans.
• L’usufruit accordé jusqu’à ce qu’un tiers ait atteint un âge fixe dure jusqu’à cette époque, encore que le tiers soit mort, avant l’âge fixé.

 

• Quand établit l’usufruit, par qui et dans quelles conditions ?

 

• L’usufruit est établi par la loi, ou par la volonté de l’homme.
• L’usufruit peut être établi, ou purement, ou à certain jour, ou à condition.
• Il peut être établi sur toute espèce de biens meubles ou immeubles.

 

• Des droits de l’usufruitier.

L’usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils que peut produire l’objet dont il a l’usufruit.

Les fruits civils sont les loyers des maisons, les intérêts des sommes exigibles, les arrérages des rentes. Les prix des baux à ferme sont aussi rangés dans la classe des fruits civils.

• Les obligations de l’usufruitier

 

• L’usufruitier prend les choses dans l’état où elles sont ; mais il ne peut entrer en jouissance qu’après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l’usufruit.

 

• L’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut de réparation d’entretien, depuis l’ouverture de l’usufruit ; auquel cas l’usufruitier en est aussi tenu.

 

• Ni le propriétaire, ni l’usufruitier, ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté, ou ce qui a été détruit par cas fortuit.
• L’usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l’héritage, telles que les contributions et autres qui dans l’usage sont censées charges des fruits
• Comment l’usufruit prend fin

 

• A la mort naturelle ou la mort civile de l’usufruitier ;
• Par l’expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
• Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d’usufruitier et de propriétaire ; (Lorsque l’usufruitier et le nu-propriétaire devient une même personne)
• Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
• Par la perte totale de la chose sur laquelle l’usufruit est établi (Par exemple, si le bâtiment dont vous êtes l’usufruitier est totalement détruit par un incendie, votre usufruit prend fin.)