Lorsque vous engrangez une procédure d’achat de terrain au Cameroun, obtenir son certificat d’urbanisme se positionnera comme une étape impérative dont vous ne pouvez vous passer.

 

Qu’est-ce qu’un certificat d’urbanisme ?

Lisons ensemble la Loi N° 2004-003 du 21 avril. 2004 régissant l’urbanisme au Cameroun à son CHAPITRE II DU CERTIFICAT D’URBANISME

 

Article 101 : (1) Le Certificat d’Urbanisme est un document d’information sur les règles d’urbanisme et les servitudes administratives auxquelles est assujetti un terrain. Il indique, si, compte tenu des dispositions d’urbanisme et des limitations administratives au droit de jouissance applicable à un terrain, ainsi que de l’état des équipements publics existants ou prévus, ledit terrain : – être affecté à la construction ou, être utilisé pour la réalisation d’une opération déterminée.

 

 

Le rôle du certificat d’urbanisme

Il vous indique si votre projet est réalisable et il vous renseigne sur l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

 

Au Cameroun, il est obligatoire pour toute transaction immobilière et doit être joint à toute demande d’utilisation du sol (permis de construire, permis d’implanter, lotissement etc .)

 

Comment obtenir son certificat d’urbanisme ?

 

Article 102 : Le Certificat d’Urbanisme est délivré par le Maire de la commune concernée si elle est dotée d’un document de planification, après avis technique des services locaux de l’Urbanisme ou ceux chargés des questions urbaines selon le cas, dans les conditions fixées par décret.

La demande de certificat d’urbanisme doit préciser l’identité du demandeur, du propriétaire s’il est autre que le demandeur, l’adresse, la superficie et les références du titre foncier s’il en existe, ainsi que la nature du projet.

• Établie sur formulaire administratif timbré au tarif en vigueur, elle doit être accompagnée d’un plan de situation du terrain ;
• Elle est adressée au Maire de la commune concernée et déposée contre récépissé.

Le certificat d’urbanisme doit indiquer :

• Les dispositions d’urbanisme applicables au terrain ;
• Les limitations administratives au droit de propriété affectant le terrain ;
• La desserte du terrain par les équipements publics existants ou prévus.

Lorsque vous achetez votre terrain avec SAI LA TOILE, nous vous accompagnons dans la procédure complète d’obtention de votre certificat d’urbanisme.